Un arrêt récent rendu par la cour de cassation (le 14 septembre 2019) vient préciser qu’il n’est pas obligatoire de notifier par écrit la fin d'un CDD de remplacement sans terme précis.
RAPPEL DE LA REGLE
L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que :
- chaque salarié doit bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
- tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Le Cabinet LAFITTE fait le point sur les principales mesures de cette fin d’année 2019 :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont élargi les domaines de la négociation dérogatoire, ce qui facilite les négociations en l’absence de délégué syndical.
Ce 17 juillet 2019, la Cour de cassation, en sa formation plénière, a jugé compatible le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les engagements internationaux de la France.