Le Cabinet LAFITTE fait le point sur les principales mesures de cette fin d’année 2019 :
Ce 17 juillet 2019, la Cour de cassation, en sa formation plénière, a jugé compatible le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les engagements internationaux de la France.
Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants (« gel » sur 5 ans) sont les trois objectifs affichés de la loi PACTE.
Le tableau ci-après récapitule les principales modifications apportées à différents seuils d’effectif liés notamment à la paie, à certaines obligations mises à la charge de l’entreprise au quotidien, etc.
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